Article L.4622-14 : « Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. »
CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens)
Article D.4622-44 : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.4622-10 est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail. »
Article D.4622-45, le contrat pluriannuel définit des actions visant à :
- Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques.
- Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
- Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail.
- Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail.
- Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises.
- Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques.
- Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.
